CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-7 du Code de la consommation ainsi qu'à l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), le vendeur communique les informations suivantes :

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de produits vestimentaires et accessoires de mode proposées par Phenix Europe LLC sous la marque FUTURE (ci-après « les Produits ») aux consommateurs et utilisateurs non professionnels (ci-après « les Clients ») via le site internet https://full1.fr (ci-après « le Site »).

Conformément à l'article L. 211-1 du Code de la consommation, les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client.

Le Client déclare avoir lu, compris et accepté les présentes CGV avant de procéder à toute commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Ces CGV sont rédigées en langue française, qui prévaut sur toute traduction éventuelle, conformément à la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (loi Toubon).

Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et descriptions sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.

Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, le vendeur communique au Client, préalablement à la conclusion du contrat, les caractéristiques essentielles des Produits en rapport avec le support de communication utilisé et le produit concerné.

FUTURE opère selon un système de drops limités sans réassort. Les Produits sont disponibles en quantités restreintes. En cas d'indisponibilité d'un Produit après validation de la commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais et pourra opter pour un remboursement intégral ou un échange vers un Produit disponible.

Le vendeur se réserve le droit de retirer tout Produit du Site et de modifier sans préavis les caractéristiques des Produits dans les limites prévues par l'article 1193 du Code civil, sans préjudice des droits acquis par le Client.

Les prix des Produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Conformément à l'article L. 112-1 du Code de la consommation, tout professionnel vendant des produits à des consommateurs affiche leurs prix de manière lisible, claire et non ambiguë.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les Produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation définitive de la commande par le Client, conformément à l'article 1103 du Code civil.

Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande, conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.

Conformément à l'article 1127-1 du Code civil et aux dispositions relatives au commerce électronique de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, le processus de commande se déroule en plusieurs étapes :

1. Sélection des Produits et ajout au panier
2. Vérification du contenu du panier et application éventuelle d'un code promotionnel
3. Saisie des coordonnées de livraison et facturation
4. Sélection du mode de livraison et prise de connaissance des frais associés
5. Vérification du récapitulatif de commande (double clic imposé par la loi)
6. Paiement sécurisé via Stripe
7. Confirmation de commande par email

Conformément au principe du « double-clic » institué par l'article 1127-2 du Code civil, le Client dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa commande et d'en corriger les erreurs avant de confirmer son acceptation définitive. Le contrat est conclu au moment où le Client confirme sa commande après avoir pris connaissance du prix total et des présentes CGV.

Un email de confirmation de commande est envoyé au Client à l'adresse électronique indiquée lors de la commande. Cet email récapitule les Produits commandés, les prix, les délais de livraison estimés et les informations relatives au droit de rétractation, conformément à l'article L. 221-8 du Code de la consommation.

Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige antérieur ou en cas de suspicion de fraude.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les modes de paiement acceptés sont les suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via Stripe Payments

Le paiement est sécurisé via la plateforme Stripe Payments (Stripe, Inc. — 354 Oyster Point Blvd, South San Francisco, CA 94080, USA). Les données bancaires du Client ne transitent à aucun moment par les serveurs de Phenix Europe LLC. Le traitement est conforme au standard de sécurité PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard).

Conformément à la Directive (UE) 2015/2366 relative aux services de paiement (DSP2), une authentification forte du payeur (3D Secure 2) peut être requise lors de la validation du paiement.

En cas de paiement refusé, la commande est automatiquement annulée. Le Client est invité à contacter son établissement bancaire ou à utiliser un autre moyen de paiement.

Phenix Europe LLC conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'à parfait encaissement du prix en principal, frais et taxes compris, conformément à l'article 2367 du Code civil (clause de réserve de propriété).

Les Produits sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Phenix Europe LLC ne peut être tenu responsable d'une erreur de saisie de la part du Client.

Conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, le vendeur s'engage à livrer le Produit dans le délai indiqué lors de la commande. À défaut, le Client peut mettre en demeure le vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; si ce délai n'est pas respecté, le Client peut résoudre le contrat.

En cas de retard de livraison imputable au transporteur, le vendeur contactera ce dernier pour ouvrir une enquête. Le Client sera informé de l'avancement. Si le colis est déclaré perdu après enquête, le vendeur procédera à l'expédition d'un nouveau Produit ou au remboursement intégral, au choix du Client.

À la livraison, le Client est tenu de vérifier l'état du colis en présence du transporteur et d'émettre toutes réserves nécessaires sur le bon de livraison en cas d'avarie ou de colis endommagé, conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

Conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou de détérioration des Produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits.

Lorsque le transporteur est choisi par le Client et non proposé par le vendeur, le transfert des risques intervient dès la remise des Produits au transporteur, conformément à l'article 1138 du Code civil.

Conformément aux articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation transposant la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Ce délai court à compter du lendemain du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du Produit.

Modalités d'exercice : Le Client notifie sa décision de rétractation en adressant, avant l'expiration du délai, un email à phenixgroup2025@gmail.com en indiquant son nom, son adresse, le numéro de commande et les Produits concernés. Le formulaire type de rétractation prévu à l'Annexe I-B de la Directive 2011/83/UE (reproduit en fin de document) peut être utilisé sans être obligatoire.

Le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires suivant la notification de sa rétractation pour retourner les Produits à l'adresse suivante, communiquée par email lors de la confirmation de rétractation.

Conditions de retour :

• Produit non porté, non lavé, en parfait état
• Étiquettes d'origine intactes et attachées
• Emballage d'origine conservé si possible
• Tout signe d'utilisation au-delà du simple essayage peut entraîner une réduction du remboursement, conformément à l'art. L. 221-24 al. 2

Les frais de retour sont à la charge du Client, conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation, sauf si le Produit est défectueux ou non conforme à la commande.

Le remboursement intégral (incluant les frais de livraison initiaux standard) interviendra dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du Produit retourné ou de la preuve d'expédition, conformément à l'article L. 221-24 du Code de la consommation. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Indépendamment de toute garantie commerciale, les Produits vendus bénéficient des garanties légales suivantes :

Pour exercer une garantie légale, le Client adresse sa demande à phenixgroup2025@gmail.com en précisant la nature du défaut constaté, son numéro de commande, et en joignant si possible des photographies du Produit défectueux.

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et causant un préjudice direct au Client.

Conformément à l'article 1231-3 du Code civil, le vendeur ne peut être tenu au paiement de dommages et intérêts autres que ceux qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf en cas de dol ou de faute lourde.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects, pertes de données, pertes de bénéfices ou préjudices immatériels
• Des dysfonctionnements du Site imputables à des tiers (hébergeur, FAI, actes de piratage)
• Des retards de livraison imputables aux transporteurs
• Des erreurs dans les informations transmises par le Client (adresse, email...)
• Des conséquences liées à une utilisation du Produit non conforme à sa destination

En tout état de cause, la responsabilité du vendeur est limitée au montant TTC de la commande concernée, sauf disposition légale impérative contraire.

Ces limitations ne s'appliquent pas aux obligations légales en matière de garantie des produits défectueux au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux transposant la Directive 85/374/CEE.

Conformément à l'article 1218 du Code civil, aucune des parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre en cas de non-exécution ou de retard d'exécution d'une obligation résultant du contrat, lorsque cet empêchement résulte d'un événement de force majeure, c'est-à-dire présentant les caractères d'extériorité, d'imprévisibilité et d'irrésistibilité.

Constituent notamment des cas de force majeure : catastrophes naturelles, pandémies, blocages des moyens de transport, grèves de services postaux, décisions gouvernementales, cyberattaques majeures ou incendies. La partie constatant l'événement devra informer l'autre partie dans les 48 heures suivant sa survenance par lettre recommandée avec accusé de réception.

Bien qu'établie aux États-Unis, Phenix Europe LLC est soumise au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) en vertu de son article 3(2), qui étend son champ d'application territorial à tout responsable de traitement non établi dans l'UE dès lors qu'il offre des biens ou des services à des personnes se trouvant dans l'Union, ou qu'il surveille le comportement de ces personnes. Phenix Europe LLC, en tant que responsable de traitement au sens de l'article 4(7) du RGPD, collecte et traite les données à caractère personnel des Clients dans le cadre de l'exécution des commandes et de la relation commerciale.

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés), le Client dispose des droits suivants :

• Droit d'accès (art. 15 RGPD)
• Droit de rectification (art. 16 RGPD)
• Droit à l'effacement dit « droit à l'oubli » (art. 17 RGPD)
• Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD)
• Droit à la portabilité (art. 20 RGPD)
• Droit d'opposition (art. 21 RGPD)
• Droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée (art. 22 RGPD)

Pour exercer ces droits, le Client adresse une demande écrite à phenixgroup2025@gmail.com. En cas de réponse insatisfaisante, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés — 3, Place de Fontenoy, 75007 Paris — www.cnil.fr).

L'ensemble des éléments constitutifs du Site (textes, images, photographies, vidéos, graphismes, logotypes, icônes, sons, logiciels, base de données) est la propriété exclusive de Phenix Europe LLC ou de ses concédants de licence, et est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle ainsi que par la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de Phenix Europe LLC, sous peine de poursuites judiciaires pour contrefaçon conformément aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques, logos et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. Toute reproduction sans autorisation constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Conformément aux dispositions de l'article L. 612-1 du Code de la consommation et à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable dans un délai de 2 mois suivant la réclamation écrite du Client, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à l'entreprise pour trouver une solution amiable. À défaut d'accord, le Client consommateur peut s'adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (https://mediationconsommateur.be/fr).

Conformément à la législation européenne, la Commission Européenne met également à disposition une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (ODR) accessible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Le Client conserve dans tous les cas le droit de saisir les juridictions judiciaires compétentes.

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre Phenix Europe LLC et le Client sont régies par le droit français.

Conformément aux dispositions du Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I) sur la loi applicable aux obligations contractuelles et du Règlement (CE) n° 44/2001 (Bruxelles I), le choix du droit français ne saurait priver un consommateur résidant dans un autre État membre de l'UE des protections que lui confèrent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle.

En cas de litige entre un professionnel et Phenix Europe LLC, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social du vendeur ou, à l'appréciation du demandeur, ceux prévus par les règles de droit commun.

Pour les litiges impliquant un consommateur, la juridiction compétente est celle du domicile du défendeur ou du lieu de livraison du Produit, conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation.

Intégralité : Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucun document commercial antérieur ne peut créer des obligations contractuelles entre les parties, conformément à l'article 1189 du Code civil.

Divisibilité : Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d'une loi ou d'un règlement, ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée, conformément à l'article 1184 du Code civil.

Non-renonciation : Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

Archivage : Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, Phenix Europe LLC archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Ces registres constitueront la preuve du contrat.

Cookies : Le Site utilise des cookies conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés et aux lignes directrices de la CNIL du 17 septembre 2020. Le consentement du Client est recueilli via le bandeau d'information affiché lors de la première visite.